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C-25.01, r. 6.3 - Règlement concernant le projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice

Article 12
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Texte complet
12. La personne qui souhaite qu’un document soit déposé sous pli cacheté ou sous une forme propre à assurer le caractère confidentiel de l’information qu’il contient doit l’indiquer à l’endroit prévu à cette fin dans Lexius.
A.M. 2024-5193, a. 12.
En vig.: 2024-04-25
12. La personne qui souhaite qu’un document soit déposé sous pli cacheté ou sous une forme propre à assurer le caractère confidentiel de l’information qu’il contient doit l’indiquer à l’endroit prévu à cette fin dans Lexius.
A.M. 2024-5193, a. 12.
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